Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Version 1.0 — En vigueur à compter du 6 mai 2026

Service réservé aux professionnels (B2B). Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute souscription au service Voaxys accessible via les sites voaxys.com et voaxys.fr. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et être dûment habilité à représenter, le cas échéant, la personne morale concernée. Les présentes sont opposables au Client dès leur acceptation lors de l'inscription. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes.

Article 1 — Définitions

Éditeur / Prestataire : la société Stodeo SASU, telle qu'identifiée dans les Mentions légales, exploitant la marque commerciale Voaxys.
Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ayant souscrit au Service.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Service : la plateforme Voaxys permettant la création, le déploiement et l'exploitation d'agents conversationnels vocaux à base d'intelligence artificielle, incluant la téléphonie associée, la transcription, la synthèse vocale et les intégrations associées.
Compte : espace personnel du Client sur la plateforme.
Agent IA : agent conversationnel vocal configuré par le Client.
Appelant : toute personne tierce entrant en communication avec un Agent IA exploité par le Client.
Contenu Client : ensemble des données, prompts, configurations, voix, transcriptions, enregistrements et autres éléments fournis ou générés par le Client via le Service.
Sous-Processeurs : les prestataires techniques tiers utilisés par Stodeo pour fournir le Service (LLM, STT, TTS, téléphonie, hébergement, etc.).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stodeo met à disposition du Client le Service Voaxys, ainsi que les droits et obligations des Parties.

L'acceptation des présentes vaut conclusion d'un contrat entre Stodeo et le Client.

Article 3 — Description du Service

3.1 Fonctionnalités

Voaxys propose une plateforme SaaS d'agents conversationnels vocaux IA dédiée aux appels entrants (inbound) uniquement. Le Service permet notamment :

la création d'Agents IA vocaux pour le traitement des appels entrants ;
l'attribution et la gestion de numéros de téléphone entrants (via partenaire opérateur) ;
la transcription automatique des appels (Speech-to-Text) ;
la synthèse vocale multilingue (Text-to-Speech) ;
l'orchestration via grand modèle de langage (Large Language Model) ;
la réception de SMS associés aux interactions vocales ;
des intégrations API et webhooks pour les outils du Client ;
un tableau de bord d'analyse et de supervision.

Le Service ne permet pas d'effectuer des campagnes d'appels ou de SMS sortants à des fins de prospection commerciale ou autre. Les seuls appels sortants éventuellement émis par le Service le sont à l'initiative d'un Appelant entrant (rappel automatique, transfert) ou pour le bon fonctionnement technique du Service.

3.2 Évolution

Stodeo se réserve le droit de faire évoluer le Service. Toute évolution majeure susceptible d'affecter substantiellement le Client lui sera notifiée avec un préavis raisonnable.

3.3 Disponibilité

Stodeo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Pour les plans self-serve (mensuels standards), Stodeo communique un objectif de disponibilité indicatif sans engagement chiffré contraignant, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

Pour les plans Entreprise souscrits sur devis, un Contrat de Niveau de Service (SLA) annexé peut prévoir un engagement chiffré, le périmètre de mesure (API/dashboard et/ou acheminement des appels), les exclusions (latence des modèles d'IA tiers, indisponibilité des opérateurs de télécommunications, intégrations Client), les modalités de calcul, les maintenances planifiées (préavis minimum de 72 heures) et les éventuels crédits de service.

3.4 Limites télécom et appels d'urgence

Le Service Voaxys repose sur la téléphonie sur IP via des opérateurs partenaires. À ce titre :

Le Service ne permet pas l'acheminement d'appels vers les services d'urgence (112, 15, 17, 18, 911, équivalents internationaux). Il ne peut en aucun cas se substituer à un service de téléphonie traditionnel pour ces besoins. Le Client s'engage à informer ses utilisateurs et Appelants de cette limitation et à leur garantir un accès alternatif aux services d'urgence.
Les numéros de téléphone sont attribués sous réserve des conditions de l'opérateur partenaire. La portabilité des numéros en fin de contrat n'est pas garantie et dépend des capacités de l'opérateur ; Stodeo en facilite la démarche dans la mesure du possible.
Les opérateurs ou régulateurs (notamment ARCEP) peuvent imposer la suspension immédiate de numéros en cas d'abus avéré. Stodeo se conforme à ces injonctions sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 4 — Inscription et compte

4.1 Conditions d'éligibilité

Le Client déclare :

être majeur et juridiquement capable de contracter ;
agir à des fins professionnelles, pour son propre compte ou en représentation dûment habilitée d'une personne morale ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa raison sociale, son numéro d'identification (SIREN/SIRET ou équivalent étranger) et son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

4.2 Sécurité des identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui-même. Toute compromission doit être notifiée sans délai à security@voaxys.com.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le Site et/ou communiqués au Client lors de la souscription. Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes.

La TVA française est applicable selon les règles de territorialité prévues par le Code général des impôts. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique conformément à l'article 283-1 du CGI.

5.2 Modèles tarifaires

Voaxys propose plusieurs modèles, qui peuvent être combinés :

abonnements mensuels/annuels ;
consommation à l'usage (minutes vocales, messages, requêtes IA) ;
pack de crédits prépayés — consommés au tarif en vigueur au moment de leur achat : les modifications tarifaires ultérieures ne s'appliquent qu'aux nouveaux achats et aux abonnements ;
forfaits sur devis (Entreprise).

Le détail facturé inclut notamment la consommation des Sous-Processeurs (téléphonie, LLM, STT, TTS) refacturée selon le barème indiqué.

5.2 bis Responsabilité financière du trafic (toll fraud)

Le Client est financièrement responsable de l'intégralité du trafic (minutes vocales, SMS, requêtes IA, consommation API) généré depuis son Compte, y compris en cas :

d'utilisation non autorisée par un tiers ayant obtenu accès à ses identifiants ou clés API ;
de boucle, dysfonctionnement ou comportement anormal d'un Agent IA configuré par le Client ;
de détournement du Service pour générer des appels sortants vers des numéros surtaxés ou internationaux à coût élevé en violation de l'article 3.1.

Stodeo met à disposition des outils de détection d'anomalies, de plafonnement de la consommation et d'alertes que le Client est invité à configurer activement. Le Client doit notifier sans délai à security@voaxys.com toute compromission ou suspicion de compromission de ses identifiants.

5.3 Facturation et paiement

La facturation est mensuelle à terme échu, sauf stipulation contraire. Le paiement est effectué par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, via les prestataires de paiement référencés. Les factures sont émises par Stodeo SASU.

En cas de retard de paiement par un Professionnel, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

5.4 Modification des tarifs

Stodeo peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant la prise d'effet de la modification.

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, Stodeo pourra suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire et résilier le contrat.

Pendant la période de suspension : (i) le Client conserve un accès en lecture seule à son Compte pendant sept (7) jours afin d'exporter ses données ; (ii) les Agents IA sont désactivés et n'acheminent plus les appels ; (iii) au-delà de sept (7) jours, l'accès est totalement interrompu jusqu'à régularisation.

5.6 Suspension immédiate pour abus, fraude ou risque

Indépendamment de l'article 5.5, Stodeo peut suspendre immédiatement, sans préavis ni mise en demeure, tout ou partie du Service en cas de :

suspicion fondée de fraude téléphonique (toll fraud, traffic pumping) ou de compromission ;
violation manifeste des usages interdits (article 8.2) ;
demande motivée d'une autorité publique compétente, d'un opérateur de télécommunications ou d'un Sous-Processeur ;
risque imminent pour la sécurité des personnes, l'intégrité des systèmes, ou la stabilité du réseau téléphonique.

La suspension est notifiée au Client dans les meilleurs délais avec indication des motifs, et levée dès la cessation du risque ou la régularisation. La présente clause ne fait pas obstacle aux droits de Stodeo au titre de l'article 6.4.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit, avec reconduction tacite par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des Parties.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition contraire.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des Parties, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.

6.4 Effets de la résiliation

À la résiliation :

l'accès au Service est interrompu ;
les sommes échues restent dues ;
le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données ;
au terme de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 12.

Article 7 — Public visé

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la médiation de la consommation, la garantie légale de conformité des contenus numériques (L.224-25-1 et suivants), la résiliation en quelques clics (L.215-1-1) et les autres dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas au présent contrat.

En cas de souscription erronée par une personne physique agissant en réalité à des fins non professionnelles, le Client est invité à le signaler immédiatement à support@voaxys.com afin de procéder à la résiliation amiable du contrat ; Stodeo se réserve le droit de demander toute pièce justifiant la qualité réelle du Client.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Conformité légale

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables, et notamment :

le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
le Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), dont les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables le 2 août 2026 ;
le Code des communications électroniques ;
la loi Informatique et Libertés et les règles e-Privacy applicables aux communications électroniques.

Le Service étant strictement limité au traitement des appels entrants (cf. article 3.1), les règles spécifiques à la prospection commerciale par téléphone (notamment Bloctel jusqu'au 10 août 2026, puis le régime de consentement préalable issu de la réforme applicable à compter du 11 août 2026) ne trouvent pas à s'appliquer à l'utilisation du Service. Si le Client met en œuvre des opérations de prospection en dehors du Service, il en assume seul la conformité.

8.2 Usages interdits

Le Client s'interdit notamment :

d'utiliser le Service pour traiter ou émettre des communications frauduleuses, harcelantes, menaçantes, diffamatoires, racistes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale (caller-ID spoofing illicite) ;
de détourner le Service pour effectuer des campagnes sortantes de prospection ou tout autre usage en violation de l'article 3.1 ;
d'utiliser le Service à des fins de phishing, vishing, fraude au président, ou de toute escroquerie ;
de simuler des numéros d'urgence ou des services publics ;
de cloner la voix d'une personne sans son consentement écrit, libre, éclairé et spécifique ;
de procéder à du scraping massif, à du reverse engineering, ou à toute tentative d'extraction non autorisée du Service ;
de revendre le Service sans l'accord exprès et écrit de Stodeo ;
de contourner les limites techniques ou les quotas du Service ;
d'utiliser les informations techniques, configurations ou relations avec les Sous-Processeurs découvertes via le Service dans le seul but de répliquer le Service ou d'en contourner la facturation ;
de mener des attaques par injection de prompts, de tenter de contourner les garde-fous des Agents IA (jailbreaking) ou d'extraire des informations confidentielles via manipulation des systèmes conversationnels.

Sont en outre interdits, sauf accord contractuel spécifique de Stodeo et mise en place de garanties adéquates, les usages suivants :

la fourniture de diagnostics ou conseils médicaux, en particulier dans des situations d'urgence ;
la fourniture de conseils juridiques personnalisés à des consommateurs ou de conseils en investissement financier réglementé ;
les opérations de scoring de crédit, scoring d'éligibilité à un emploi ou à un logement, ou tout autre cas relevant des systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) ;
le ciblage de publics vulnérables (notamment mineurs, personnes en perte d'autonomie) sans encadrement spécifique ;
les usages produisant des décisions automatisées au sens de l'article 22 RGPD sans intervention humaine ni droit de contestation lorsque ces décisions sont requises.

8.3 Information des Appelants — disclosure IA (AI Act)

L'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), applicable à compter du 2 août 2026, distingue les obligations du fournisseur et celles du déployeur d'un système d'IA.

8.3.1 Obligations du Client (déployeur)

Le Client, en sa qualité de déployeur, s'engage à informer chaque Appelant qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle, dès le début de la conversation, de manière claire, distinguable et accessible. Cette information doit être délivrée au plus tard au moment de la première interaction. L'exception prévue par l'AI Act lorsque l'information ressort manifestement du contexte ne peut être invoquée qu'avec prudence et au cas par cas.

8.3.2 Obligations de Stodeo (fournisseur du système)

Stodeo active par défaut un message d'introduction conforme dans la configuration des Agents IA, fournit une interface permettant la disclosure et son suivi, et marque les contenus synthétiques générés (audio TTS) comme tels lorsque la technologie le permet, conformément à l'article 50 §2 de l'AI Act.

8.3.3 Désactivation par le Client

La désactivation du message d'introduction par défaut n'est possible qu'après confirmation explicite du Client (case dédiée), dans des cas où l'information ressort manifestement du contexte. Stodeo journalise cette désactivation (qui, quand, sur quel agent). Le Client en assume la responsabilité exclusive.

8.3.4 Preuve de la disclosure

Lorsque les appels sont enregistrés (article 8.4), l'enregistrement vaut preuve de la disclosure. À défaut d'enregistrement, le Client met en place ses propres moyens de preuve (script consigné, log d'exécution, etc.).

8.4 Enregistrement et consentement

Si le Client active l'enregistrement des appels, il lui appartient :

d'informer chaque partie à la conversation de l'enregistrement ;
de recueillir le consentement requis par le droit applicable (notamment art. 226-1 du Code pénal en France, ainsi que les législations locales pour les appels internationaux) ;
de définir une finalité, une base légale et une durée de conservation conformes au RGPD.

8.5 Clonage et synthèse vocale

L'utilisation de voix synthétiques imitant des personnes physiques identifiées ou identifiables est strictement subordonnée :

au consentement écrit, libre, éclairé et spécifique de la personne concernée ;
au respect des droits voisins et du droit à l'image vocale ;
au respect de l'article 50 de l'AI Act sur les contenus synthétiques (marquage, transparence).

8.6 Contenu généré

Le Client demeure seul responsable des prompts, instructions et contenus injectés dans le Service, ainsi que des contenus générés par les Agents IA qu'il configure.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de Stodeo

Stodeo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses marques.

Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'une licence non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée aux besoins de l'utilisation normale du Service.

9.2 Contenu Client

Le Client conserve l'intégralité des droits sur son Contenu. Il concède à Stodeo une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée du contrat et strictement aux finalités d'exécution du Service (hébergement, traitement, restitution, sauvegarde).

Stodeo s'interdit d'utiliser le Contenu Client à des fins d'amélioration de ses propres modèles d'IA, de profilage comportemental, ou pour tout traitement non strictement nécessaire à l'exécution du Service.

9.2 bis Non-utilisation pour entraînement IA (Zero Data Retention)

Stodeo s'engage à ce qu'aucune Donnée Client (audio, transcriptions, prompts, configurations, métadonnées) ne soit utilisée par Stodeo ou par ses Sous-Processeurs pour l'entraînement, l'amélioration ou le fine-tuning de modèles d'intelligence artificielle, sauf accord écrit exprès du Client. Stodeo contractualise auprès de chaque Sous-Processeur les options « Zero Data Retention » ou équivalentes lorsque celles-ci sont disponibles, et documente les cas où elles ne le sont pas. Le détail par Sous-Processeur figure sur la page https://voaxys.com/legal/subprocessors.

9.3 Distinction des matériels Voaxys natifs

Les templates d'agents, prompts système par défaut, voix pré-configurées, scripts d'exemple et bibliothèques fournis nativement par Voaxys restent la propriété de Stodeo. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée à la durée du contrat et au cadre du Service. Les prompts, scripts et configurations créés par le Client restent sa propriété exclusive.

9.4 Contenus générés par IA

Les transcriptions, réponses, résumés et autres sorties générés par les Agents IA à partir du Contenu Client sont mis à la disposition du Client pour un usage commercial sans restriction de la part de Stodeo, sous réserve des droits des éditeurs de modèles sous-jacents, des droits de tiers et des limites légales applicables. Le Client reconnaît que, dans l'état actuel du droit, les sorties produites sans intervention créative humaine suffisante peuvent ne pas bénéficier de la protection par le droit d'auteur.

9.5 Retours et améliorations

Toute suggestion ou retour transmis spontanément et hors cadre confidentiel par le Client peut être utilisé librement par Stodeo pour améliorer le Service, sans contrepartie. Sont expressément exclus du présent paragraphe les retours transmis dans le cadre d'un accord de confidentialité distinct ou d'un programme bêta contractualisé.

Article 10 — Données personnelles

10.1 Rôles

Pour les données du Compte Client (identité, facturation, journaux d'utilisation), Stodeo agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données traitées par le Client via le Service (contenus d'appels, identité des Appelants, transcriptions, etc.), Stodeo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette relation est encadrée par l'Accord de Traitement de Données (DPA) disponible sur le Site et qui fait partie intégrante du contrat.

10.2 Politique de confidentialité

L'ensemble du dispositif est détaillé dans la Politique de Confidentialité.

10.3 Sous-Processeurs

La liste des Sous-Processeurs activés par défaut par Stodeo est tenue à jour et accessible à l'adresse : https://voaxys.com/legal/subprocessors. Le Client est informé de toute modification conformément au DPA.

10.4 Modèles tiers en mode « Bring Your Own Key » (BYOK)

Sur les plans qui le permettent, le Client peut connecter au Service ses propres clés API d'éditeurs d'IA tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Google Gemini, Cartesia, Gladia, Speechmatics). En mode BYOK :

l'éditeur tiers agit comme sous-processeur ultérieur du Client et non de Stodeo ;
le Client est seul tenu d'accepter les conditions et le DPA de l'éditeur, d'évaluer les transferts hors UE associés, et d'activer les options de protection lorsqu'elles sont disponibles ;
Stodeo agit comme simple relais technique sans contractualisation avec l'éditeur pour le compte du Client ;
Stodeo n'engage aucune responsabilité quant au comportement, à la disponibilité, à la qualité ou à la conformité de l'éditeur BYOK retenu, ni aux frais facturés par celui-ci au Client.

Le Client est responsable de la sécurité de ses clés API (rotation, chiffrement, accès) ; les pertes ou détournements en résultant sont régis par l'article 5.2 bis (responsabilité financière du trafic).

Article 11 — Sécurité

Stodeo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger le Service et les données traitées, et notamment :

chiffrement en transit (TLS) et au repos ;
gestion des secrets via KMS ;
cloisonnement multi-tenant ;
contrôle d'accès et journalisation ;
sauvegardes régulières ;
tests de sécurité ;
procédure de notification d'incident dans les délais prévus par le RGPD.

Article 12 — Réversibilité et conservation des données

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant trente (30) jours après sa résiliation, exporter ses données via l'interface ou l'API.

Pendant la durée du contrat, et sauf configuration contraire par le Client :

les enregistrements audio des appels sont conservés 30 jours glissants à compter de leur création, puis supprimés automatiquement ;
les transcriptions textuelles sont conservées 90 jours glissants ;
le Client peut configurer des durées plus courtes ou souscrire à une option de stockage étendu (jusqu'à 12 mois) pour des cas d'usage justifiés.

Au-delà du délai de réversibilité de 30 jours post-résiliation, les données sont supprimées de manière irréversible, sous réserve : (i) des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales) qui peuvent imposer la conservation des seules données de facturation pendant dix (10) ans ; (ii) des copies présentes dans les sauvegardes, purgées selon le cycle de rotation, dans un délai maximal de 90 jours.

Article 13 — Garanties et responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Stodeo ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner, perte d'opportunité commerciale, etc.) ;
la responsabilité globale de Stodeo, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (b) cinq mille (5 000) euros.

Sont expressément exclus du plafond ci-dessus : les manquements à la confidentialité, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et les fautes intentionnelles ou dolosives, dans les limites permises par la loi.

13.2 Exclusions générales

Stodeo ne saurait être tenu responsable :

des conséquences d'un usage non conforme du Service par le Client ;
des contenus, prompts, instructions et configurations fournis par le Client, ainsi que des sorties générées en réponse ;
des résultats produits par les Agents IA, dont la nature probabiliste est inhérente à la technologie ;
des interruptions, erreurs, latences ou comportements inattendus de l'Agent IA résultant : (a) de l'indisponibilité, la latence ou les réponses erronées des serveurs, API, webhooks ou intégrations tierces configurés par le Client ; (b) des limites ou mises à jour des plateformes tierces (Make, Zapier, n8n, CRM, etc.) ;
des défaillances des Sous-Processeurs lorsqu'elles relèvent de leur fait propre, sous réserve de la mise en œuvre raisonnable des mesures de continuité par Stodeo ;
des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, en ce inclus les pannes généralisées et imprévisibles affectant simultanément plusieurs Sous-Processeurs critiques.

13.3 Avertissement IA

Le Client reconnaît que les modèles d'IA peuvent produire des réponses inexactes, biaisées, hallucinées ou inappropriées. Le Client s'engage à mettre en place les contrôles humains et techniques nécessaires (revues, garde-fous, escalade vers un opérateur humain) pour les cas d'usage à enjeu et à réaliser, lorsque requise, l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

13.4 Indemnisation par le Client

Le Client indemnisera et tiendra Stodeo indemne de toute réclamation, action, sanction administrative, dommage et frais de défense raisonnables (y compris honoraires d'avocat) résultant :

de la violation par le Client des présentes CGV/CGU ou de la réglementation applicable ;
de l'utilisation non conforme du Service par le Client ou par les utilisateurs agissant sous son contrôle ;
de l'atteinte par le Client aux droits de tiers, en particulier des Appelants ;
du non-respect par le Client de ses obligations au titre du RGPD ou de l'AI Act, en particulier l'obligation d'information des Appelants sur l'interaction avec une IA (article 8.3).

Stodeo informe le Client sans délai de toute réclamation entrant dans le champ de la présente clause, lui permet de participer à la défense et coopère raisonnablement.

Article 14 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations qualifiées comme telles transmises par l'autre Partie, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, attaques cyber massives non maîtrisables, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, mesures gouvernementales restrictives.

Article 16 — Modifications des CGV/CGU

Stodeo se réserve le droit de modifier les présentes. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur prise d'effet.

Article 17 — Conformité à l'export et sanctions

Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière d'exportation et de sanctions internationales, en ce compris celles imposées par l'Union européenne, l'ONU, et — du fait du recours à des Sous-Processeurs établis aux États-Unis — celles imposées par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Trésor américain. Le Client déclare ne pas être situé dans, ni agir pour le compte de personnes situées dans, des pays soumis à embargo, ni figurer sur les listes de sanctions concernées.

Le Client, même établi hors UE, est tenu de respecter le RGPD pour tout traitement de données concernant des personnes situées dans l'Union européenne. Stodeo se réserve le droit de suspendre le Service en cas de violation avérée.

Article 18 — Cessibilité

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de Stodeo. Stodeo peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Article 19 — Règlement des litiges

19.1 Règlement amiable

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, par échange écrit de leurs griefs respectifs et tentative de conciliation pendant trente (30) jours.

19.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Stodeo sont seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d'urgence.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 21 — Stipulations diverses

Le fait pour Stodeo de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation. Si une stipulation venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

Article 22 — Preuve électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés conservés par Stodeo dans ses systèmes (acceptation des CGV, configuration des Agents IA, journaux d'appels, désactivation de la disclosure IA, paramétrage des campagnes sortantes, etc.) font foi entre les Parties. Ces registres sont conservés dans des conditions de sécurité et de fiabilité permettant d'en garantir l'intégrité pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 23 — Hardship technologique et réglementaire

En cas de modification substantielle et imprévisible du cadre réglementaire applicable aux systèmes d'IA ou aux communications électroniques, ou de cessation/restriction inattendue d'un Sous-Processeur critique, rendant l'exécution du Service excessivement onéreuse ou juridiquement compromise, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une adaptation des présentes pendant soixante (60) jours. À défaut d'accord, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, le Client conservant le bénéfice de la réversibilité prévue à l'article 12.